Créé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté seront appliquées à partir du 1er janvier 2024.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.