Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'habilitation via plateforme électronique
Résumé Envoyez vos documents pour l'habilitation au ministère de l'environnement en utilisant l'application en ligne.
La demande d'habilitation accompagnée des informations et justificatifs prévus en annexe I du présent arrêté est adressée au ministère en charge de l'environnement par voie électronique via l'application : www.certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr.
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