Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément de la chambre de commerce et d'industrie de Nord-Isère
Résumé La chambre de commerce de Nord-Isère a obtenu une autorisation pour ses membres avec une licence en droit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2023, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie de Nord-Isère au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
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