En vigueur depuis le 30 janvier 2023
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Conditions et modalités de versement de l'aide ovine
I. - L'aide ovine de base est versée sous la forme d'un montant unitaire par femelle éligible constituant l'effectif engagé et respectant les conditions d'octroi définies à l'article 6 (Conditions de détention et de remplacement des brebis éligibles), le cas échéant plafonné par le ratio de productivité.
II. - Lorsque le ratio de productivité de l'exploitation est inférieur à 0,5, l'effectif primable est réduit en proportion. Cette disposition ne s'applique pas aux nouveaux producteurs tels que définis au V de l'article 2 (Conditions d'éligibilité des aides ovines et caprines).
III. - Le montant unitaire est majoré dans la limite de 500 animaux par exploitation. La transparence GAEC s'applique dans les conditions prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime (Accès aux aides européennes pour les groupements agricoles).
IV. - L'aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs est versée sous la forme d'un montant unitaire par femelle primée à l'aide ovine de base.