Arrêté du 23 janvier 2023

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

I. - L'aide ovine de base est versée sous la forme d'un montant unitaire par femelle éligible constituant l'effectif engagé et respectant les conditions d'octroi définies à l'article 6 (Conditions de détention et de remplacement des brebis éligibles), le cas échéant plafonné par le ratio de productivité.
II. - Lorsque le ratio de productivité de l'exploitation est inférieur à 0,5, l'effectif primable est réduit en proportion. Cette disposition ne s'applique pas aux nouveaux producteurs tels que définis au V de l'article 2 (Conditions d'éligibilité des aides ovines et caprines).
III. - Le montant unitaire est majoré dans la limite de 500 animaux par exploitation. La transparence GAEC s'applique dans les conditions prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime (Accès aux aides européennes pour les groupements agricoles).
IV. - L'aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs est versée sous la forme d'un montant unitaire par femelle primée à l'aide ovine de base.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et modalités de versement de l'aide ovine

Résumé. L'article 8 explique comment les aides pour les éleveurs d'ovins sont calculées en fonction du nombre de femelles et de la productivité.

I. - L'aide ovine de base est versée sous la forme d'un montant unitaire par femelle éligible constituant l'effectif engagé et respectant les conditions d'octroi définies à l'article 6 (Conditions de détention et de remplacement des brebis éligibles), le cas échéant plafonné par le ratio de productivité.
II. - Lorsque le ratio de productivité de l'exploitation est inférieur à 0,5, l'effectif primable est réduit en proportion. Cette disposition ne s'applique pas aux nouveaux producteurs tels que définis au V de l'article 2 (Conditions d'éligibilité des aides ovines et caprines).
III. - Le montant unitaire est majoré dans la limite de 500 animaux par exploitation. La transparence GAEC s'applique dans les conditions prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime (Accès aux aides européennes pour les groupements agricoles).
IV. - L'aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs est versée sous la forme d'un montant unitaire par femelle primée à l'aide ovine de base.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2023

Source : Légifrance