Arrêté du 23 janvier 2023

Article 7

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Article 7

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2023

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le secrétaire général doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2023

Source : Légifrance