JORF n°0025 du 29 janvier 2023

Arrêté du 23 janvier 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;

Vu le décret n° 2022-1315 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre de l'intérieur pour les années 2022 à 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication

Résumé L'examen pour devenir ingénieur en système d'information suit les règles de l'arrêté du 23 janvier 2023.

L'examen professionnel de recrutement dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication prévu au b du 4° de l'article 8 du décret du 27 mai 2015 susvisé est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

Article 2

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Conditions et modalités de l'examen professionnel

Résumé Le ministre organise l'examen et publie les détails, le nombre de postes est décidé par les ministres.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté, qui fixe la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription, est publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de postes offerts est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Article 3

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Composition et fonctionnement du jury pour les épreuves

Résumé Le jury est dirigé par un fonctionnaire de catégorie A, qui décide en cas d'égalité, et peut être aidé par d'autres experts.

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Il comprend des fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de niveau équivalent. Le jury peut également comprendre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques.
Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves ainsi que pour l'audition des candidats.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 4

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Examen professionnel pour ingénieur des systèmes d'information et de communication

Résumé L'examen pour être ingénieur en systèmes d'information et de communication comprend une épreuve écrite et une épreuve orale avec des critères de notation stricts.

L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
I. - L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier traitant de thématiques relatives aux systèmes d'information et de communication permettant d'apprécier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat et sa capacité à conduire un projet (durée : 4 heures, coefficient 1).
Le programme de l'épreuve est annexé au présent arrêté.
L'épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 est éliminatoire.
II. - L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant de vérifier la motivation, les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management requises pour l'exercice des fonctions d'ingénieur des systèmes d'information et de communication ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. L'entretien comporte plusieurs mises en situation professionnelle (durée : 30 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé, coefficient 2).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier mentionné à l'article 5.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation de 0 à 20. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Toute note inférieure à 8 est éliminatoire.

Article 5

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Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'épreuve orale d'admission

Résumé Pour l'épreuve orale, préparez un dossier sur votre expérience professionnelle et remettez-le avant l'examen, il servira à votre évaluation.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Lors de l'épreuve orale d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Article 6

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Procédure de sélection des candidats après les épreuves d'admissibilité et d'admission

Résumé Après les épreuves, le jury fait des listes des candidats et en cas d'égalité, celui qui a la meilleure note à l'épreuve orale passe en premier.

A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis, ainsi qu'une liste complémentaire le cas échéant.
En cas d'égalité du nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

Article 7

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Chargé de l'exécution

Résumé Le secrétaire général doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mézin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,

Y. Seck