Arrêté du 23 janvier 2022

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Poids des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé. La Fédération de l'habillement a presque tout le pouvoir de s'opposer à l'extension des accords collectifs, tandis que la Confédération des détaillants en lingerie en a très peu.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération nationale de l'habillement (FNH) : 95,07 % ;
  • Confédération nationale des détaillants en lingerie (CNDL) : 4,93 %.

Historique des versions

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération nationale de l'habillement (FNH) : 95,07 % ;
  • Confédération nationale des détaillants en lingerie (CNDL) : 4,93 %.