Arrêté du 23 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • Saveurs Commerce : 47,85 % ;
  • Confédération du commerce de proximité (CCP) : 32,13 % ;
  • Fédération nationale des marchés de France (FNSCMF) : 11,13 % ;
  • Syndicat des cavistes professionnels (SCP) : 8,89 %.

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Pondération des organisations syndicales dans les négociations collectives

Résumé. L'article 2 dit combien chaque syndicat a de pouvoir dans les négociations.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • Saveurs Commerce : 47,85 % ;
  • Confédération du commerce de proximité (CCP) : 32,13 % ;
  • Fédération nationale des marchés de France (FNSCMF) : 11,13 % ;
  • Syndicat des cavistes professionnels (SCP) : 8,89 %.

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