L'immeuble bâti cadastré section AX n° 43 lot de volume 286 représentant une superficie de 10 m2, sis sur la commune de Cergy, appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, dissous par décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié susvisé et non transféré par l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, est transféré à l'Etat, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.