JORF n°0036 du 12 février 2022

Arrêté du 23 janvier 2022

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu l'article 16 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

Vu le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2007 portant approbation du compte de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, et notamment son article 2,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété d'un immeuble

Résumé Un bâtiment à Cergy est maintenant propriété de l'État.

L'immeuble bâti cadastré section AX n° 43 lot de volume 286 représentant une superficie de 10 m2, sis sur la commune de Cergy, appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, dissous par décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié susvisé et non transféré par l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, est transféré à l'Etat, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature

Résumé La directrice générale doit s'assurer que l'arrêté soit suivi et publié.

La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam