JORF n°0031 du 6 février 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier

Résumé Trois syndicats sont reconnus comme représentants des employeurs dans le domaine de l'immobilier.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
- Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;
- Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI).


Historique des versions

Version 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;

- Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;

- Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI).