Arrêté du 23 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) : 49,78 % ;
  • Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) : 26,23 % ;
  • Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) : 23,98 %.

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'immobilier pour l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé. L'arrêté dit combien chaque syndicat immobilier compte pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) : 49,78 % ;
  • Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) : 26,23 % ;
  • Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) : 23,98 %.

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