Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'immobilier pour l'opposition à l'extension des accords collectifs
Résumé L'arrêté dit combien chaque syndicat immobilier compte pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) : 49,78 % ;
- Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) : 26,23 % ;
- Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) : 23,98 %.
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