JORF n°0031 du 6 février 2022

Arrêté du 23 janvier 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier

Résumé Trois syndicats sont reconnus comme représentants des employeurs dans le domaine de l'immobilier.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
- Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;
- Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'immobilier pour l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé L'arrêté dit combien chaque syndicat immobilier compte pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) : 49,78 % ;
- Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) : 26,23 % ;
- Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) : 23,98 %.

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Article 3

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Abolition de l'arrêté fixant les organisations représentatives dans la convention collective de l'immobilier

Résumé Un ancien arrêté qui listait des organisations de l'immobilier a été annulé.

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain