Arrêté du 23 janvier 2018

Titre III : APTITUDE PHYSIQUE AUX FONCTIONS DE PATRON-PILOTE

Créé le 3 février 2018

Le collège médical maritime prévu à l'article 18 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer exerce les missions de commission de contre-visite mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 5341-85 du code des transports.

En vigueur depuis le samedi 3 février 2018

Titre III : APTITUDE PHYSIQUE AUX FONCTIONS DE PATRON-PILOTE
Article 6
Article 7