Article 50
L'arrêté du 28 novembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé au 1er février 2015.
1 version
L'arrêté du 28 novembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé au 1er février 2015.
1 version
L'arrêté du 28 novembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé au 1er février 2015.