JORF n°0023 du 28 janvier 2015

Article 50

Article 50

L'arrêté du 28 novembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé au 1er février 2015.


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L'arrêté du 28 novembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé au 1er février 2015.