La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 726-3, R. 726-1 et D. 723-232 ;
Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2013,
Arrêtent :
Le montant maximum d'encours des échéanciers de paiement des cotisations sociales agricoles susceptibles d'être accordés aux assurés confrontés aux crises agricoles ou à toute autre difficulté financière, par les caisses de mutualité sociale agricole au titre de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 110 000 000 €.
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Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 janvier 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly