Périmé31 janvier 2015
Créé le 31 janvier 2014 · Périmé le 31 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour l'application d'un arrêté
Résumé. La directrice des douanes est chargée de faire appliquer un nouvel arrêté publié au Journal officiel.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.