Arrêté du 23 janvier 2013

Article 25

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 24 février 2013

Sauf dans le cas où le maintien d'un agent à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé de l'intéressé ou celle des tiers, le médecin de prévention ne peut constater l'inaptitude de cet agent à son poste de travail que s'il a réalisé une étude de poste et des conditions de travail dans l'organisme ainsi que deux examens médicaux espacés de quinze jours.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 février 2013 au jeudi 31 décembre 2020