Arrêté du 23 janvier 2013

Article 22

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Article 22

Les agents qui ne relèvent pas des articles 20 (Surveillance médicale renforcée pour certains employés) et 21 (Surveillance médicale renforcée pour les agents exposés à des risques) du présent arrêté et qui n'auraient pas bénéficié de l'examen médical prévu aux articles 17 (Examens médicaux périodiques pour les agents) à 19 (Examen médical à la demande pour les agents) du présent arrêté font l'objet d'une visite médicale auprès d'un médecin de prévention tous les cinq ans. Ils fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation. A défaut, ils sont tenus de se soumettre à une visite médicale auprès du médecin de prévention de son administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 24 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites médicales obligatoires pour certains agents

Résumé. Les agents non concernés par des examens médicaux spécifiques doivent passer une visite médicale tous les cinq ans.

Les agents qui ne relèvent pas des articles 20 (Surveillance médicale renforcée pour certains employés) et 21 (Surveillance médicale renforcée pour les agents exposés à des risques) du présent arrêté et qui n'auraient pas bénéficié de l'examen médical prévu aux articles 17 (Examens médicaux périodiques pour les agents) à 19 (Examen médical à la demande pour les agents) du présent arrêté font l'objet d'une visite médicale auprès d'un médecin de prévention tous les cinq ans. Ils fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation. A défaut, ils sont tenus de se soumettre à une visite médicale auprès du médecin de prévention de son administration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 février 2013 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance