Arrêté du 23 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.

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En vigueur depuis le 19 février 2013

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Application territoriale de l'arrêté du 23 janvier 2013

Résumé. Cet arrêté s'applique dans les territoires français d'outre-mer, en tenant compte des compétences locales.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.

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En vigueur depuis le mardi 19 février 2013

Source : Légifrance