En vigueur depuis le 10 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'un an pour la mise en conformité des établissements
Les établissements dans lesquels sont effectuées les opérations mentionnées à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les micro-organismes et toxines dangereux) disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec les présentes règles de bonnes pratiques.