Arrêté du 23 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Les établissements dans lesquels sont effectuées les opérations mentionnées à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les micro-organismes et toxines dangereux) disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec les présentes règles de bonnes pratiques.

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En vigueur depuis le 10 février 2013

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Délai d'un an pour la mise en conformité des établissements

Résumé. Les établissements manipulant des micro-organismes et toxines ont un an pour se conformer aux nouvelles règles de sécurité.

Les établissements dans lesquels sont effectuées les opérations mentionnées à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les micro-organismes et toxines dangereux) disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec les présentes règles de bonnes pratiques.

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cite  article R. 5139-1 du code de la santé publique

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En vigueur depuis le dimanche 10 février 2013

Source : Légifrance