Arrêté du 23 janvier 2013

Article 1

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. R5139-18 (V)

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En vigueur depuis le dimanche 10 février 2013

Les règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique sont définies en conformité avec les dispositions annexées au présent arrêté.