Arrêté du 23 janvier 2009

Article 8

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Article 8

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 27 février 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie de thon rouge établi sur le fondement des données déclaratives détenues par l'administration.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2009

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Dépôt des demandes d'aide pour la cessation d'activité de pêche

Résumé. Les pêcheurs doivent envoyer leur demande d'aide pour arrêter leur activité avant le 27 février 2009, et l'aide est calculée en fonction de la taille de leur bateau.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 27 février 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie de thon rouge établi sur le fondement des données déclaratives détenues par l'administration.

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