JORF n°0028 du 2 février 2008

Article 2

Article 2

Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


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Version 1

Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.