Arrêté du 23 janvier 2008

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 5 octobre 2007 (2 barèmes annexés) relatif aux taux horaires minimaux des personnels des cabinets dentaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application d'une part des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail (Rémunération des contrats de professionnalisation) selon lesquelles la rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins 26 ans ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles et d'autre part, des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).

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Accord sur les salaires minimaux dans les cabinets dentaires

Résumé. Un accord fixe les taux horaires minimaux pour les employés des cabinets dentaires, avec des exceptions pour certains contrats de professionnalisation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 5 octobre 2007 (2 barèmes annexés) relatif aux taux horaires minimaux des personnels des cabinets dentaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application d'une part des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail (Rémunération des contrats de professionnalisation) selon lesquelles la rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins 26 ans ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles et d'autre part, des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).

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