Arrêté du 23 janvier 2008
Titre V : Modalités d'exécution
Abrogé2 janvier 2023
Abrogé depuis le lundi 2 janvier 2023
En vigueur du jeudi 31 mars 2016 au dimanche 1 janvier 2023
Titre V : Modalités d'exécution
Abrogé depuis le lundi 2 janvier 2023
En vigueur du jeudi 31 mars 2016 au dimanche 1 janvier 2023