Arrêté du 23 janvier 2007

Article 5

Créé le 2 février 2007

L'arrêté du 22 juillet 1997 modifié fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 2 février 2007