JORF n°29 du 3 février 2007

Article 2

Article 2

L'ordonnateur secondaire délégué institué à l'article 1er du présent arrêté est autorisé à subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.


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L'ordonnateur secondaire délégué institué à l'article 1er du présent arrêté est autorisé à subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.