JORF n°29 du 3 février 2007

Article 1

Article 1

Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses relatives au programme « Egalité entre les hommes et les femmes » au délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité.


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Version 1

Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses relatives au programme « Egalité entre les hommes et les femmes » au délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité.