Créé le 17 février 2007
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable.
Arrêté du 23 janvier 2007
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 février 2007
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable.