JORF n°41 du 17 février 2007

Article 4

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur « protection et sécurité de l'Etat » du secrétariat général de la défense nationale.


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Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur « protection et sécurité de l'Etat » du secrétariat général de la défense nationale.