Créé le 17 février 2007 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur " protection et sécurité de l'Etat " du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
En vigueur du samedi 17 février 2007 au mardi 12 janvier 2010
Modifié parDécret n°2009-1657 du 24 décembre 2009art. 5 (VD)
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur " protection et sécurité de l'Etat " du secrétariat général de la défense nationale.