Arrêté du 23 janvier 2007

Article 2

A compter du 1er janvier 2004, le montant par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.

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A compter du 1er janvier 2004, le montant par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.