JORF n°29 du 3 février 2007

Article 1

Article 1

Le montant du droit à compensation aux régions au titre de l'accroissement des redevances d'utilisation du réseau ferré national est fixé à 227 513 495 en valeur 2004.


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Version 1

Le montant du droit à compensation aux régions au titre de l'accroissement des redevances d'utilisation du réseau ferré national est fixé à 227 513 495 en valeur 2004.