Arrêté du 23 janvier 2003

Article 1

Créé le 25 janvier 2003

En application de l'article R. 233-10 du code de justice administrative, le programme des épreuves d'admissibilité du concours de recrutement de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2003