En vigueur depuis le 25 janvier 2003
En application de l'article R. 233-10 du code de justice administrative (Limitation des tentatives de concours pour les magistrats administratifs), le programme des épreuves d'admissibilité du concours de recrutement de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.