JORF n°30 du 5 février 2003

Article 11

Article 11

Sont désignés en application du XI de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
M. Hervé Mecheri ;
Mme Dan Ferrand-Bechman.


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Version 1

Sont désignés en application du XI de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :

M. Hervé Mecheri ;

Mme Dan Ferrand-Bechman.