Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 119 (VD)
Créé le 27 janvier 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du dimanche 27 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2016