Art. 7. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 763 Euro à compter du 1er janvier 2002, sauf pour la régie de recettes du département INSEE Info Service où ce montant est fixé à 9 480 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 1 500 Euro à compter du 1er janvier 2002.

Les régisseurs sont tenus de verser à la caisse du comptable assignataire les espèces qu'ils détiennent, à l'exception du fonds de caisse, lorsque le montant de l'encaisse atteint cette limite, et, quel qu'en soit le montant, en fin de mois.