Arrêté du 23 janvier 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 1997.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 8. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 1997.

Historique des versions

Source : Légifrance