JORF n°22 du 26 janvier 1996

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Darcy,
délégation est donnée à Mme Bernardette Picarat, sous-directeur des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Darcy,

délégation est donnée à Mme Bernardette Picarat, sous-directeur des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.