Art. 10. - Le directeur de l'école informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget de la création des régies de l'école effectuée dans le cadre du présent arrêté.
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JORF n°27 du 1 février 1995
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Art. 10. - Le directeur de l'école informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget de la création des régies de l'école effectuée dans le cadre du présent arrêté.