Abrogé24 juillet 2001
Créé le 27 janvier 1995
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 1995
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 juillet 2001
En vigueur du vendredi 27 janvier 1995 au lundi 23 juillet 2001
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.