Art. 1er. - La demande de certificat de conformité mentionnée au 2o du quatrième alinéa de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié est établie selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté. Elle est déposée auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui en accuse réception et l'instruit sous un délai de trois mois à compter du moment où le dossier est complet.