Arrêté du 23 janvier 1995

Art. 4. - La valeur minimale du rapport << énergie thermique produite sur énergie électrique produite >>, mentionné au 2o du quatrième alinéa de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié, est fixée à 0,5.

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