Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord régional sur les salaires des ouvriers des travaux publics
Résumé L'arrêté rend obligatoire les dispositions de l'accord régional sur les salaires pour tous les employeurs et salariés concernés par l'accord national de classification des ouvriers des travaux publics.
Mots-clés : arrêté salaires classification travaux publics régional national
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Franche-Comté) Salaires du 31 octobre 1991 conclu dans le cadre de l'accord national de classification susvisé.
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