JORF n°27 du 1 février 1992

Arrêté du 23 janvier 1992

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1990 portant extension de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'accord régional (région Franche-Comté) Salaires du 31 octobre 1991 conclu dans le cadre de l'accord collectif national susvisé;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête:

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord régional sur les salaires des ouvriers des travaux publics

Résumé L'arrêté rend obligatoire les dispositions de l'accord régional sur les salaires pour tous les employeurs et salariés concernés par l'accord national de classification des ouvriers des travaux publics.
Mots-clés : arrêté salaires classification travaux publics régional national

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Franche-Comté) Salaires du 31 octobre 1991 conclu dans le cadre de l'accord national de classification susvisé.

1 version

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 23 janvier 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN