Arrêté du 23 janvier 1979

Article 4

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Article 4

Le comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières établit un registre des entreprises visées ci-dessus et le tient à jour en permanence.

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En vigueur depuis le 14 avril 1979

Le comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières établit un registre des entreprises visées ci-dessus et le tient à jour en permanence.

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En vigueur depuis le samedi 14 avril 1979

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