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Arrêté du 23 février 2026

portant suppression des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-110, BAT-EQ-127 et IND-BA-116 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Modification des règles d'isolation et d'éclairage dans les bâtiments

Résumé. Un arrêté impose des règles pour isoler les combles et toitures, ainsi que pour utiliser des luminaires LED dans certains bâtiments.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie,

Arrête :

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Modification des normes d'isolation thermique pour les combles et toitures

Résumé. Les règles pour isoler les combles et toitures dans les bâtiments résidentiels et tertiaires sont mises à jour, avec des exigences spécifiques sur la résistance thermique et les délais de réalisation.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 3 → Version 37
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Art. Annexe 3

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 2 → Version 59
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Art. Annexe 2

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 février 2026

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Nouvelles règles pour les luminaires LED

Résumé. Un nouvel arrêté impose des règles pour l'utilisation de luminaires LED dans certains bâtiments, avec des délais différents selon les bénéficiaires.

Les dispositions des fiches d'opérations standardisées BAR-EQ-110 « Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes », BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED » et IND-BA-116 « Luminaires à modules LED », dans leurs différentes versions, s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, dans un délai de dix jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant les modèles intitulés respectivement « Modèle Tableau de recensement des engagements BAR-EQ-110 », « Modèle Tableau de recensement des engagements BAT-EQ-127 » et « Modèle Tableau de recensement des engagements IND-BA-116 », établis par la direction générale de l'énergie et du climat et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Toutefois, s'agissant uniquement des opérations dont les bénéficiaires sont l'Etat, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, les listes relatives à ces opérations peuvent être transmises dans un délai de vingt et un jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 février 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2026.

Pour le ministre par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le mercredi 25 février 2026

Arrêté du 23 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3