Arrêté du 23 février 2024

Article 2

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Le présent arrêté prend effet à compter du 31 mars 2024.

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Les règles de l'arrêté commencent à compter du 31 mars 2024.

Le présent arrêté prend effet à compter du 31 mars 2024.

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