Créé le 28 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur et publication de l'arrêté
Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel et commencera le 1er mars 2024.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.