Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'autorité pour la commission des cessions
Résumé. La commission de cessions de matériels de guerre et assimilés du ministère de la défense est désormais placée auprès du directeur international de la coopération et de l'export.
A modifié les dispositions suivantes :