Arrêté du 23 février 2024

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mai 2018

Art. 2

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Changement d'autorité pour la commission des cessions

Résumé. La commission de cessions de matériels de guerre et assimilés du ministère de la défense est désormais placée auprès du directeur international de la coopération et de l'export.

A modifié les dispositions suivantes :

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